CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Application et opposabilité

Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées ou remises à l’acheteur pour lui permettre de passer commande. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente à l’exclusion de tout autre document, à valeur indicative, qui pourrait être émis par le vendeur. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur quelque soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance du vendeur.

2. Prise de commande

Tout ordre passé par l’acheteur et accepté par le vendeur entraîne l’émission d’une confirmation de vente dont un exemplaire doit être retourné par le client, revêtu de son acceptation. Dès lors , le contrat de vente est formé et régi par les présentes conditions. L’accord sur les prix est une condition déterminante de la confirmation de commande. Toute modification ou annulation de commande demandée par l’acheteur ne peut-être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des produits.

3. Délais de livraison

Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités d’approvisionnement et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Les livraisons partielles sont admises sans accord préalable, sauf stipulation contraire. Le dépassement des délais de livraison ne peut donner lieu à dommages-intérêts, retenues ou annulation des commandes en cours. En tout état de cause, le vendeur sera déchargé de toute obligation en cas de force majeur tels que la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves les accidents ou l’impossibilité d’être approvisionné.

4. Risques

Les marchandises voyagent, sauf stipulation contraire, aux risques du vendeur. Toutefois, la responsabilité du vendeur ne pourra pas être recherchée pour des avaries survenant à compter de la mise à disposition des marchandises au lieu désigné par l’acheteur.

5. Prix

Les prix sont établis au tarif en vigueur au jour de la livraison. Ils s’entendent net, départ, emballage compris, sauf pour les emballage spéciaux taxés en sus. La TVA correspondant est ajoutée en fin de facture au prix hors taxe. Tout impôt, taxe, droit ou autres prestations à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays de transit, sont à la charge de l’acquéreur.

6. Facturation

Sauf stipulation contraire, les factures sont payables au comptant.

7. Retard ou défaut de paiement

En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voix d’action. Toute somme non payée à l’échéance prévue, donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement d’agios dont le taux sera égal au taux moyen bancaire. En cas de défaut de paiement, 8 jours après mise en demeure restée infructueuse, la vente sera réalisée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander en référé la restitution des produits sans préjudice de toute autre demande de dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais aussi touttes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison, et que leur paiement soit échoué ou à échoir. En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation, assimilable à un défaut de paiement. Dans tous les cas qui précédent, les sommes dues pour autres livraisons ou pour tout autres causes, deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.

8. Transfert de propriété

Conformément à la loi N° 80.335 du 12 Mai 1980, le transfert de propriété de la chose vendue est subordonnée au paiement intégral du prix par l’acheteur. Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu par les parties, le vendeur se réserve le droit de prendre les marchandises livrées et de résoudre le cas échéant le contrat dans les conditions prévues par l’article 7.

9. Garanties

Les défauts de la marchandise, s’il y a lieu, doivent être signalés au plus dans les 14 jours de livraison au lieu de destination, s’il s’agit de défaut apparents. Toute contestation sur la marchandise en dehors de ces délais sera nulle et non avenue. En cas de réclamation intervenue dans les délais, le vendeur pourra reprendre la marchandise à ses frais contre remboursement du prix payé par l’acheteur, sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée par l’acheteur. Dans l’hypothèse où l’acheteur aurait fait part d’une réclamation , mais aurait vendu tout ou partie des marchandises livrées avant ou après la réclamation, ce dernier sera réputé pour avoir irrévocablement renoncé à sa réclamation. La réclamation pour être valable devra être transmise au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception. La réclamation devra être justifiée par l’envoi d’un échantillon ou d’un article défectueux. En cas de réclamation, l’acheteur devra permettre au vendeur ou à toute personne qu’il substituera, d’avoir accès aux marchandises défectueuses afin d’en permettre le contrôle et la vérification. En cas de réclamation justifiée, le vendeur pourra, selon les défauts constatés, livrer une autre fois les marchandises contre restitution de la première livraison ou d’accorder une réduction de prix dont le montant sera fixé selon les normes en vigueur. En tout cas de cause, l’acheteur ne pourra prétendre à une quelconque réparation du fait des défauts de la marchandise qu’à condition d’avoir préalablement rempli l’intégralité de ses obligations contractuelles vis à vis du vendeur. Le vendeur est en outre tenu de garantir l’acheteur contre les vis cachés qui affectent la chose vendue, conformément aux articles 1641 et suivants du code civil.

10. Attribution et compétence

Seront seuls compétents, en cas de litiges de toute nature relatif à la formation ou à l’exécution de la commande les Tribunaux d’Orléans.